Question sur le transport d'une arme de poing
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Question sur le transport d'une arme de poing
Bonjour à tous,
Dans le cas d'un transport d'une arme de poing dans une mallette fermée à clé, est-il nécessaire de mettre un pontet ?
Dans le cas d'un transport d'une arme de poing dans une mallette fermée à clé, est-il nécessaire de mettre un pontet ?
gaston83- Membre super actif
- Date d'inscription : 17/05/2021
Messages : 374
Localisation : Var
Re: Question sur le transport d'une arme de poing
Non, il suffit d'un seul dispositif qui interdit de pouvoir se servir de l'arme immédiatement. Je dois avoir le texte réglementaire quelque part dans mes archives.
ch67- Membre Expert
- Date d'inscription : 17/05/2018
Messages : 1021
gaston83- Membre super actif
- Date d'inscription : 17/05/2021
Messages : 374
Localisation : Var
Re: Question sur le transport d'une arme de poing
De façon plus précise, le texte qui prévoit ces dispositions :
Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 27 juin 2021
Code de la sécurité intérieure
ReplierPartie réglementaire (Articles R113-1 à Annexe 4)
ReplierLIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles R311-1 à D347-2)
ReplierTITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles R311-1 à R317-14)
ReplierChapitre V : Port et transport (Articles R315-1 à R315-18)
ReplierSection 1 : Autorisation de port et de transport (Articles R315-1 à R315-10)
Sous-section 1 : Règles générales (Articles R315-1 à R315-4)
Article R315-4
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.
Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 27 juin 2021
Code de la sécurité intérieure
ReplierPartie réglementaire (Articles R113-1 à Annexe 4)
ReplierLIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles R311-1 à D347-2)
ReplierTITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles R311-1 à R317-14)
ReplierChapitre V : Port et transport (Articles R315-1 à R315-18)
ReplierSection 1 : Autorisation de port et de transport (Articles R315-1 à R315-10)
Sous-section 1 : Règles générales (Articles R315-1 à R315-4)
Article R315-4
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.
ch67- Membre Expert
- Date d'inscription : 17/05/2018
Messages : 1021
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