Acquisition d'armes Cat. C pour citoyen non-UE

Salut, après avoir eu beau chercher l'info sur le net et en avoir discuté avec un armurier, je n'ai pas d'info concrète sur ce sujet.

Etant de nationalité suisse, puis-je obtenir une arme cat. C en France? Si oui, connaissez vous la ou les procédures a suivre ? J'ai deja fait la visite medicale et ma licence ball-trap est en cours d'établissement. Il ne me restera plus qu'a acheter l'arme une fois celle ci en poche et c'est là que le bat blesse et que mon armurier est incapable de me répondre si cela est possible, la Suisse n étant pas membre de l'UE, mais de schengen malgré tout.

D’après moi oui cela ne devrait pas poser de problème, sauf si tu n’es pas domicilié en france.
Si tu regardes ils te demandent une pièce d’identité, point.

Il faut être majeur et remplir les 4 conditions suivantes :

-Ne pas être inscrit au FNIADA
-Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
-Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
-Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur.

Déclaration et pièces à fournir :

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

-Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
-Copie d'une pièce d'identité
-Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Sources : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Exact Mr Predex, et c est là où ce situe l'inconnue. J imagine que dans le cadre de pays UE, il doit exister des regles permettant de consulter les casier judiciaire ou equivalant finiada des autres pays, mais je ne sais pas si la Suisse dispose aussi d'accords a ce niveau.

Si c’est bon

C'est a dire Thomasda ?

Si tu es domicilié en france c’est bon.
Pour t’en convaincre appelle la préfecture, ils vont te le dire de suite.

Mr Predex a écrit:Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Tout le monde n’a pas la nationalité française en france et pourtant ils ont autant le droit que les autres d’acheter une arme en cat. C.

thomasda a écrit:

Mr Predex a écrit:Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Tout le monde n’a pas la nationalité française en france et pourtant ils ont autant le droit que les autres d’acheter une arme en cat. C.

D'accords, mais à ce moment, comment font-ils pour savoir si je suis "clean"? Il y'a bien un moment où soit eux demandent à la Suisse, soit moi qui doit fournir un extrait de casier Suisse.

thomasda a écrit:

Mr Predex a écrit:Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Tout le monde n’a pas la nationalité française en france et pourtant ils ont autant le droit que les autres d’acheter une arme en cat. C.

Je suis tt a fait d'accord. Je fais juste remarquer que sur finiada les non français ne sont pas recensés.
Ainsi on pourrait faire une initiation au tir à un criminel multi récidiviste.

Si le criminel n’est pas français et qu’il habite en France, alors il sera référencé dans le fichier.

Vanshka a écrit:

thomasda a écrit:

Mr Predex a écrit:Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Tout le monde n’a pas la nationalité française en france et pourtant ils ont autant le droit que les autres d’acheter une arme en cat. C.

D'accords, mais à ce moment, comment font-ils pour savoir si je suis "clean"?  Il y'a bien un moment où soit eux demandent à la Suisse, soit moi qui doit fournir un extrait de casier Suisse.

Si tu n’es pas présent dans le fichier alors tu es clean.


Le fichier "FINIADA"
Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes.

Sous ce sigle barbare, se cache le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes. Prévu par le Code de la Sécurité Intérieur, il a été créé officiellement par un décret récent [1].

Comme son nom l’indique, il recense toutes les personnes qui, soit à la suite d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou d’une décision préfectorale, ne peuvent ni acquérir ni posséder une arme. Jusqu’a présent la Fédération Nationale des chasseurs le consultait avant d’agréer un candidat à l’examen du permis de chasser.

Les armuriers peuvent consulter ce fichier par Internet à partir d’un code confidentiel qui leur a été délivré. Cette consultation n’est pas obligatoire, mais elle peut éviter de vendre une arme qui, au moment de la déclaration, serait immédiatement saisie. Donc c’est une précaution.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

OK, donc en gros, je vais voir mon armurier avec ma licence ball-trap en ordre, il consulte le fichier, ne me trouve pas vu que je ne suis ni français, ni ficher de toute manière, et décide donc de procéder a la vente. Il informe ensuite la préfecture que la vente a été faite, puis l affaire est classée en gros.

Vanshka a écrit:OK, donc en gros, je vais voir mon armurier avec ma licence ball-trap en ordre, il consulte le fichier, ne me trouve pas vu que je ne suis ni français, ni ficher de toute manière, et décide donc de procéder a la vente. Il informe ensuite la préfecture que la vente a été faite, puis l affaire est classée en gros.

En gros, oui.
Un petit coup de fil à la préfecture te prendra 5min et tu seras fixé.

thomasda a écrit:

Mr Predex a écrit:Le fichier finiada ne s'applique que pour les français. Aucun fichier n'existe pour les étrangers.

Tout le monde n’a pas la nationalité française en france et pourtant ils ont autant le droit que les autres d’acheter une arme en cat. C.

Exacte je sais qu'a mon bouleau il y eu un japonais ou un coréen qui avait une arme en dépôt vente chez un armurier car il avait fini sa mission en Europe et qu'il n'avait pas le droit ramener l'arme au pays...