Perdre sa détention d'armes

Si vous êtes l’une des 100.000 personnes inscrites dans le fichier FINIADA vous devrez vous dessaisir de vos armes de catégorie A, B et C.
L’inscription reste active 3, 5 ou 10 ans, le plus souvent 5 ans.

A cela s’ajoute :
La FFTir peut vous retirer la licence
Les armuriers ne vous vendront plus ces armes, ni de munitions des catégories A1 et B et vous demanderont pour les autres catégories la licence de tir valide ou le permis de chasser
le retrait de la validation du permis de chasse
Votre Club est informé par la FFTir

Note : FINIADA = Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

1) Dans quels cas ?
-Une condamnation pénale entraînant une mention sur votre bulletin n° 2 du casier judiciaire
-Un traitement psychiatrique
-Une décision préfectorale suite à un comportement qui laisse craindre une utilisation dangereuse de votre arme
Ils existent 2 procédures de saisie administrative
-pour trouble à l’ordre public : 3 mois pour restituer les armes
-pour danger grave : retrait immédiat, sans formalité préalable, par les forces de l’ordre. La saisie est provisoire pour une durée maxi d’1 an, ensuite restitution ou saisie définitive

2) Quelles condamnations pénales ?
Celles faisant suite à l’une des infractions définies par l’article L312-3 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] du Code de la sécurité intérieure. Voici quelques exemples :

Il n’y a pas que les meurtres, viols, agressions sexuelles mais aussi :
Acquérir, céder, posséder une arme non déclarée
Porter une arme lors d’un attroupement, une manifestation, une réunion publique
Se faire voler son arme dans un véhicule sans surveillance
Violence volontaire ou menace de violence : plainte suite à une bagarre , violence conjugale, …
Enregistrement ou diffusion d’images de violence
Contravention pour grand excès de vitesse
Le vol : d’un objet dans un magasin, se brancher sur le compteur électrique d’un voisin, ...
Le blanchiment : frauder le fisc, un commerçant qui accepte des fonds non déclarés aux services fiscaux
La destruction, dégradation et détérioration d'un bien : inscriptions sur une façade, véhicule, mobilier urbain,...
Le harcèlement moral
L’entrave à la liberté du travail : un gréviste qui empêche ses collègues de travailler, ...
L’usage de stupéfiants : fumer du cannabis, ...
etc. la liste est longue

Qui peut consulter ce fichier ?
-administrations préfectorales qui gèrent les demandes d’acquisition ou de détention d’armes.
-services de police et de gendarmerie
-les armuriers, la FFTir, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Fédération Nationale des Chasseurs

Comment contester ?
Pour qu’il n’y ait pas de mention au B2, il faut demander la dispense au juge pendant le procès, s’il refuse demandez au procureur l’effacement anticipé
Si vous avez suivi un traitement psychiatrique, seul un médecin psychiatre peut établir que votre état de santé est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme
Demandez un recours gracieux au Préfet pour lever l’interdiction et supprimer l’ inscription du FINIADA
La décision du préfet d’inscrire un individu au fichier est un acte administratif contestable devant le tribunal administratif compétent.

Je croyais que quand on était inscrit la dessus les gendarmes venait direct cherché les armes , mais finalement on a la temps de le vendre ?
Alors d'un côté ces bien si le mec a rien a ce reprocher ça lui évite une perte financière, mais si le mec est a moitié fou ou intégristes de je ne sais quel cause ,ça peut lui permettre de passer à l'acte sans délai ?

Ils existent 2 procédures de saisie administrative
-pour trouble à l’ordre public : 3 mois pour restituer les armes
-pour danger grave : retrait immédiat, sans formalité préalable, par les forces de l’ordre. La saisie est provisoire pour une durée maxi d’1 an, ensuite restitution ou saisie définitive

J'ai corrigé le texte initial

Dupontey a écrit:Ils existent 2 procédures de saisie administrative
-pour trouble à l’ordre public : 3 mois pour restituer les armes
-pour danger grave : retrait immédiat, sans formalité préalable, par les forces de l’ordre. La saisie est provisoire pour une durée maxi d’1 an, ensuite restitution ou saisie définitive

Ha ok ces plus logique

Oui on le sait tout ça, et c'est pas d'aujourd'hui...
Perso s'ils devaient m'interdire je revends tout à mon épouse. Ils ne changeraient pas de coffre...